Politique de confidentialité

Mise à jour le 29 mars 2024

Le HAVRE ATHLETIC CLUB (ci-après le « HAC) est un acteur de l’industrie du sport et du divertissement en France. Son activité et celle de ses sociétés filiales est principalement centré sur le club du HAC, et sur le développement de réceptifs accueillant des évènements sportifs et culturels et la commercialisation des droits afférents.

Désireux de protéger la vie privée de ses utilisateurs et clients, le HAVRE ATHLETIC CLUB s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ce document informe les utilisateurs sur les modalités et conditions du traitement des données à caractère personnel par le HAVRE ATHLETIC CLUB dans l’édition des sites suivants (ci-après les « Sites ») :

• le site officiel du HAC (https://hac-foot.com)
• la boutique en ligne (https://boutique.hac.football/)
• la billetterie en ligne (https://billetterie.hac.football)
• le site de l’hôtel « 1872 Stadium Hotel » (https://1872stadiumhotel.com)
• le site du Stade Océane (https://stadeoceane.com)
• l’organisation de jeux concours
• l’application HAC
• la gestion des réseaux sociaux du HAC notamment Facebook, Instagram, LinkedIn, Snapchat, TikTok, Twitch, Twitter et YouTube

Cette politique de confidentialité n’est pas de nature contractuelle et ne créé pas d’autres obligations que celles déjà prévues par le RGPD.

Les utilisateurs reconnaissent en avoir pris connaissance.

Article 1. Responsabilité et sécurité du traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs, le HAC agit en qualité de responsable de traitement.

Le HAC ne prend aucune décision, à l’égard des utilisateurs, fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de façon similaire de manière significative.

Les données à caractère personnel des utilisateurs collectées par le HAC sont traitées de façon à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite, et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelles à l’aide des mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Les utilisateurs sont toutefois informés que leurs données sont susceptibles d’être collectées par les plateformes relayées sur les Sites (par exemple, Twitter ou YouTube) sans que, le cas échéant le HAC ne soit responsable de traitement.

Article 2. Types des données à caractère personnel collectées

Dans le cadre de ses activités, le HAC est amené à collecter les données à caractère personnel :

• Des visiteurs ou des utilisateurs des Sites ;
• Des utilisateurs ou abonnés des réseaux sociaux du HAC ;
• Des détenteurs d’un compte personnel sur les Sites ;
• Des contacts ayant rempli un formulaire en ligne sur les Sites ;
• Des clients ayant passé commande de produits et/ou services sur les Sites ou auprès de boutiques physiques du HAC ;
• Des prospects du HAC ;

Ces données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente par le HAC.

Le HAC s’engage également à ce que ces données soient adéquates, pertinentes et limitées au regard des finalités décrites à l’article 3 de la présente politique de confidentialité. Le HAC veille à ne pas collecter de données à caractère personnel non nécessaires.

Le HAC ne collecte aucune donnée dite sensible, c’est-à-dire toute donnée à caractère personnel relative à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, aux données génétiques ou biométriques, ou relative à la vie sexuelle d’un utilisateur. Dans l’hypothèse où un utilisateur transmettrait de telles données au HAC, il reconnaît que celles-ci sont transmises à sa seule initiative et sous sa responsabilité.

Le cas échéant, le caractère obligatoire des données collectées est signalé. Si ces données ne sont pas complétées, le HAC ne sera pas en mesure de fournir à l’utilisateur les services souhaités.

La majorité des données faisant l’objet d’un traitement sont :

Les données permettant d’identifier les clients/utilisateurs :

• Les identifiants de connexion ;
• Le nom et prénom ; 
• La date de naissance ;

Les données de contact :

• L’adresse postale ;
• Le numéro de téléphone ;
• L’adresse de courrier électronique.

Les autres données qui peuvent être collectées pour des services spécifiques, seront nommées explicitement dans des mentions claires lors de leur collecte.

Les données liées aux opérations réalisées depuis les Sites :

• Les produits et billets achetés,
• Le type d’abonnement,
• L’historique des achats.

Les données liées aux opérations de paiement :

• RIB et informations relatives à la transaction effectuée

Certaines données personnelles sont également collectées automatiquement après l’utilisation de l’un des services du HAC. Il s’agit de :

• L’adresse IP et les identifiants d’appareil
• Les données techniques relatives au navigateur ou à l’appareil (nom, système d’exploitation de votre appareil, langue préférée)
• Les données d’authentification (logs de connexion et d’usage, adresse IP, identifiant unique)

Le HAC dispose également d’informations sur les personnes, désignées comme bénéficiaire d’un accès à une manifestation sportive ou un évènement organisé par le HAC ou accueilli dans ses infrastructures (Stade Océane, Restaurant « Stadium, Bar & Grill », hôtel « 1872 Stadium Hotel », etc..).

Concernant les mineurs, le HAC est convaincu que leurs données doivent faire l’objet d’une protection particulière, et met ainsi en place des mécanismes de sécurité plus avancé pour ces dernières.

Le HAC encourage les parents à sensibiliser leurs enfants au sujet de la protection de leur vie privée et sur la façon dont ils communiquent sur Internet.

Afin de protéger au mieux les mineurs, ces derniers ne peuvent pas acheter de billets seuls, et un billet enfant doit forcément être acheté avec un billet adulte.

Article 3. Finalités des données à caractère personnel collectées

Les finalités des traitements mises en œuvre par le HAC dans le cadre des Sites et des réseaux sociaux précités répondent à des finalités légitimes et explicites, comme déterminées ci-après :

En outre, les données à caractère personnel des utilisateurs pourront être traitées ultérieurement à des fins statistiques.

Le HAC effectue également un traitement de données, dans les limites et le respect des dispositions de l’article L. 332- 1 du Code du sport, pour assurer la sécurité des manifestations sportives et commerciales en refusant ou annulant le cas échéant la délivrance de titres d'accès ou l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.

Article 4. Destinataires des données à caractère personnel

L’accès aux données à caractère personnel des utilisateurs est réservé à/aux :

• Services du HAC : les services billetterie, boutique, marketing, commercial et le service juridique ;
• Les prestataires de services du HAC : Secutix, Qualifio, C’est qui Maurice, Kore, Digifood, Skidata, Origin’s.
• Tout tiers auquel le HAC serait contraint de les communiquer en vertu d’une obligation légale ou d’une décision administrative ou de justice.

Article 5. Durée de conservation des données à caractère personnel

Conformément à la règlementation applicable, les données à caractère personnel des utilisateurs ne sont conservées par le HAC que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités définies à l’article 3 de la présente politique de confidentialité.

Le HAC pourra conserver, en archive, certaines données à caractère personnel des utilisateurs afin de faire constater, d’exercer ou de défendre ses droits en justice.

Article 6. TRAITEMENT DE VIDÉOSUREILLANCE

L’ensemble des établissements du HAC sont placés sous vidéosurveillance, dans un intérêt légitime de sécurité, comme indiqué par signalétique sur l’ensemble des sites (en ce notamment compris le stade (en ce compris 1872 Stadium Hotel), la boutique, et les bureaux administratifs).

Ce dispositif a fait l’objet d’une autorisation préfectorale préalable.

Les responsables conjoints de ce traitement sont, selon les sites concernés :

SASP HAVRE ATHLETIC CLUB FOOTBALL ASSOCIATION

OCÉANE STADIUM SASU

OCEAN RESSORT SASU

L’image de l’ensemble des visiteurs des établissements indiqués ci-dessus ainsi que des salariés du HAC est donc susceptible d’être captée par ce dispositif.

Ce système a pour but de protéger les biens et les personnes et prévoit une conservation des images pendant 30 jours.

Les images peuvent être visionnées uniquement par le personnel habilité du service sécurité du HAC ainsi que par les forces de l’ordre. Enfin, les personnels de la société en charge de la maintenance du matériel de vidéoprotection peuvent également être amenés à accéder aux images, à cette seule fin.

Néanmoins, en cas d’incident, les images de vidéosurveillance peuvent être utilisées en cas de poursuites pénales et/ou en cas de sanctions club d’interdiction de stade dans la limite de la législation et de la réglementation en vigueur. Les images peuvent alors être extraites du dispositif et être conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures liées à cet incident et être accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre, notamment au sein du service sécurité du stade.

Conformément à la législation en vigueur, toute personne peut accéder aux données la concernant ou demander leur effacement. Elle dispose également dans certaines conditions d'un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Le cas échéant, elle dispose du droit de donner au HAC ses instructions afin d’organiser le sort des données la concernant après sa mort, et du droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la CNIL en ligne ou par courrier postal.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) du HAC à l’adresse suivante : dpo@hac-foot.com

Article 7. Droits des utilisateurs sur leurs données à caractère personnel

Pour tout exercice d’un droit ou toute question relative aux données à caractère personnel les concernant, les utilisateurs peuvent contacter le délégué à la protection des données (DPO). Il peut être contacté par :

Email : dpo@hac-foot.com

Voie postale : Havre Athletic Club Football Association, boulevard de Léningrad - CS 70889 - 76086 LE HAVRE CEDEX.

Dans l’hypothèse où le HAC aurait un doute raisonnable quant à l’identité de l’utilisateur lui transmettant une demande relative à ses données à caractère personnel, il pourra lui demander de prouver son identité.

Accès : A la demande de l’utilisateur, et dans l’hypothèse où des données à caractère personnel seraient traitées, le HAC lui fournira une copie de celles-ci. Si cette demande est formulée par voie électronique, les éléments lui seront transmis par voie électronique (sauf s’il demande qu’il en soit autrement).

Rectification : A la demande de l’utilisateur, le HAC pourra modifier les données à caractère personnel le concernant si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.

Effacement : A la demande de l’utilisateur, le HAC pourra effacer, dans les meilleurs délais, les données à caractère personnel le concernant si l’un des motifs visés à l’article 17 du RGPD s’applique. Et notamment, si les données collectées ne sont plus nécessaires au HAC au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Limitation : A la demande de l’utilisateur, le HAC pourra limiter le traitement de données à caractère personnel de celui-ci lorsque les données sont inexactes ou lorsqu’il s’oppose au traitement. Cette limitation ne durera que le temps nécessaire au HAC pour procéder aux vérifications requises. Ce droit pourra également s’appliquer si le HAC n’a plus besoin des données de l’utilisateur pour procéder au traitement.

Opposition : Chaque utilisateur pourra s’opposer, à tout moment, au traitement de données à caractère personnel le concernant. L’utilisateur devra néanmoins justifier d’une situation particulière : soit un motif légitime soit pour faire obstacle à l’utilisation des données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale.

Portabilité : A la demande d’un utilisateur, le HAC pourra lui transmettre les données à caractère personnel le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ce droit ne concerne que les données à caractère personnel fournies par l’utilisateur.

Décès : Chaque utilisateur a la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. L’utilisateur concerné peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. Ses ayants-droits pourront veiller à ce que ces directives soient respectées.

Réclamation : Si un utilisateur considère que le traitement de ses données à caractère personnel constitue une violation de la règlementation applicable, il est invité à contacter au préalable le HAC afin de résoudre tout problème éventuel, avant d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Ou

Sur le site web de la CNIL : dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Le HAC s’engage à répondre à toute demande relative aux droits des utilisateurs dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de cette demande.

Le HAC notifiera à l’utilisateur concerné la rectification ou l’effacement de ses données à caractère personnel, ou la limitation de traitement le concernant sauf si une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Le HAC pourra d’ailleurs s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Article 8. Transfert de données personnelles hors de l’UE

Le HAC recourt à des partenaires ou prestataires auxquels il a besoin de transférer tout ou partie des données qu’il collecte et traite. Si les serveurs de certains de ces acteurs sont situés en dehors de l’Union Européenne, vos données seront alors amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne.

Dans ce cas, le HAC prend les dispositions nécessaires vis-à-vis de ses partenaires ou prestataires pour garantir un niveau de protection de vos données adéquate à la présente politique de confidentialité, et conforme à la règlementation en vigueur.

Si les prestataires concernés ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, le HAC s’engage à fournir les garanties appropriées pour protéger les données à caractère personnel des utilisateurs, conformément à l’article 46 du RGPD, notamment par l’utilisation de clauses contractuelles approuvées par la Commission Européenne.

Article 9. Politique de gestion des cookies

Le HAC recueille aussi des données à caractère personnel par l’intermédiaire de technologies de traçages comme des cookies. Un cookie est un petit fichier texte, un traceur, contenant des informations, qui est enregistré sur le terminal des utilisateurs (ordinateur, tablette, smartphone etc.) et qui permet de lui offrir une meilleure expérience.

Les cookies utilisés par le HAC permettent de :

• Mesurer l'utilisation des Sites (établir des statistiques et mesures d’audiences sur la fréquentation des Sites) ;
• Proposer une expérience d'achat personnalisée ;
• Diffuser des publicités personnalisées du HAC et de ses partenaires ;

Sont collectées, via les Cookies, toutes les données qui se rapportent à un terminal à un instant donné, et notamment :

• L’identification et le contenu d’un fichier cookie stocké par le HAC, ses sous-traitants (à savoir, personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du HAC), ses partenaires ou des tiers éditeurs de réseaux sociaux dans le terminal de l’utilisateur ;
• L’adresse IP du terminal ;
• Les identifiants mobiles de l’utilisateur utilisés pour la publicité ;
• La date, l’heure et la durée de connexion d’un terminal à un élément du service en ligne proposé ;
• L’adresse Internet de la page de provenance du terminal accédant au service en ligne ;
• Le type de système d’exploitation du terminal
• Le type et la version du logiciel de navigation utilisé par le terminal ;
• Les caractéristiques des contenus consultés ou partagés.
• Les éventuelles informations sur les transactions effectuées ou initiées.

Les types de cookies utilisés par le HAC sont les suivants :

• Les cookies « nécessaires » facilitent la navigation sur les plateformes du HAC en délivrant toutes leurs fonctionnalités. Ils sont généralement déposés en réponse à des actions effectuées par les utilisateurs et qui correspondent à une demande de services. Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement des Sites et ne stockent aucune donnée personnelle.

• Les cookies « statistiques » contribuent à améliorer les Sites en collectant et rapportant des informations sur le comportement des utilisateurs.

• Les cookies de personnalisation permettent d’améliorer l’expérience de chaque utilisateur, en personnalisant les contenus proposés lors de la visite des Sites.

• Les cookies « tiers » permettent au tiers de voir quelles pages ont été visitées sur les Sites en question par un utilisateur et de collecter des informations sur lui, notamment à des fins publicitaires.

Gestion des cookies :

Concernant le dépôt des cookies strictement nécessaires au fonctionnement des Sites, ceux-ci sont activés par défaut et ne requièrent pas de consentement de l’utilisateur. La durée de vie de ces cookies est limitée dans le temps à treize (13) mois, et elle n’est pas prorogée automatiquement lors de nouvelles visites. L’utilisateur peut modifier ces cookies sur les Sites afin de choisir parmi les trois types de cookies lesquels le HAC peut utiliser (Cookies techniques (obligatoire au bon fonctionnement du site), Cookies de performance et de surveillance, Cookies de statistiques et audiences.).

Les autres cookies sont soumis au consentement de l’utilisateur. Il peut donc consentir au dépôt de ces cookies, ou les refuser, et ce depuis le module Axeptio en bas à gauche de votre écran, disponible à tout moment lors de la visite de l’utilisateur des Sites.

• Paramétrage du navigateur :

Sur Google Chrome : la gestion du paramétrage s’effectue via le lien suivant https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=en

Sur Safari : vous pouvez gérer votre paramétrage via le lien suivant : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac 

Sur Firefox : la gestion du paramétrage s’effectue via le lien suivant : https://support.mozilla.org/fr/kb/options-preferences-parametres-firefox#w_panneau-vie-privee-et-securite 

Sur Internet Explorer, la gestion du paramétrage s’effectue via le lien suivant : https://support.microsoft.com/en-us/windows/delete-and-manage-cookies-168dab11-0753-043d-7c16- ede5947fc64d

Article 10. Mise à jour de la politique de confidentialité

Le HAC se réserve le droit de mettre à jour sa politique de confidentialité, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée sur la présente.

Ces modifications engagent l'utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l'ut